| L'administration fiscale rappelle dans une instruction fiscale (13N-2-10) l'augmentation des pénalités fiscales (prévues aux articles 1736 IV et 1766 du code général des impôts) mise en place par la loi de finances rectificative pour 2008. Est sanctionné plus lourdement le défaut de déclaration d'actifs localisés à l'étranger détenus par des personnes physiques, des associations ou des sociétés n'ayant pas la forme commerciale. Ainsi, l'amende prévue en cas de défaut de déclaration des références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger, ou de non déclaration par les établissements financiers des avances remboursables ne portant pas intérêt est porté de 750 euros à 1 500 euros. Le montant de l'amende est porté à 10 000 euros par compte non déclaré lorsque ce compte est détenu dans un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale permettant l'accès aux renseignements bancaires. Par ailleurs le plafond de la pénalité applicable en cas de non déclaration des contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger (dans le cas où le Trésor public n'a subi aucun préjudice) passe de 750 euros à 1 500 euros. |
