| Le Comité de l'abus de droit fiscal vient de publier son rapport annuel 2009. L'année dernière, le Comité a été saisi de 15 affaires, c'est moitié moins que les deux années précédentes. Au total, 18 dossiers ont été examinés, contre 30 en 2008 et 35 en 2007. Plus de la moitié de ces dossiers examinés avait trait à l'impôt sur les sociétés, contre un peu moins d'un tiers pour l'impôt sur le revenu. Dans ce domaine, les dossiers ont porté sur l'utilisation d'un dispositif d'exonération des plus-values professionnelles. Par ailleurs, concernant les droits d'enregistrement, le Comité a une nouvelle fois rendu un avis défavorable sur une affaire de vente fictive en viager d'un bien immobilier. |
